Un décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles relatives à la tarification et au financement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Une nouvelle disposition précise que le montant du forfait journalier supporté par les personnes accueillies dans des appartements de coordination thérapeutique ne peut excéder 10 % du montant du forfait journalier de référence fixé par arrêté à 10,68 € depuis le 1er janvier 1996.
Par ailleurs, pour compléter les dispositions propres aux structures dénommées « lits halte soins santé » (1) et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), ce décret élargit à ces deux types de structures le champ d'application de dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles qui ne visaient jusque-là que les centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, il est désormais prévu que lorsque les tarifs journ
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