Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : le parent pauvre de la justice ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 15.05.2025Lecture : 6 min.
Les récentes modifications apportées aux juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale devraient améliorer le délai de traitement des affaires, estime Philippe Karim Felissi, avocat au barreau de Paris et spécialiste de ce contentieux et du droit de la protection sociale appliquée aux personnes handicapées et dépendantes (1).Néanmoins, insiste-t-il, elles ne doivent pas faire oublier le manque criant de moyens qui affecte cette justice spécifique, ni la méfiance que le recours au juge du tarif inspire dans le secteur aux autorités de tarification.
« La réforme de la compétence et de la composition de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale s'est achevée avec la publication au Journal officiel, le 28 février dernier, d'un décret daté du 21 février (2). Rappelons que ces instances sont des juridictions spécialisées du contentieux administratif et sont chargées de trancher les litiges budgétaires qui peuvent survenir entre l'autorité de tarification - l'agence régionale de l'hospitalisation(ARH), l
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