En bref

Contrat de responsabilité parentale. Après la caisse nationale des allocations familiales, le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté à son tour, le 18 mai, le projet de décret sur le contrat de responsabilité parentale (voir ASH n° 2451 du 14-04-06).Ce dispositif, selon lui, « marginalise, exclut et criminalise les familles déjà les plus fragiles ». Le conseil a également émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif au contrat d'apprentissage junior, « véritable renoncement à donner à chacun, pour dépasser les déterminismes sociaux, un niveau élevé de connaissances et de culture communes ».

Procédure budgétaire et comptable. Les modèles de certains documents utilisés dans le cadre de la procédure budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux,récemment aménagée (voir ASH n° 2451 du 14-04-06), sont modifiés par un arrêté. Ainsi,par exemple, le tableau des projets d'investissement et celui des surcoûts d'exploitation sont supprimés, tandis que le cadre normalisé de la section« investissement » et le tableau de calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement sont remplacés pa