Une « annulation partielle » :c'est ainsi que les employeurs associatifs ont aussitôt qualifié la décision du Conseil d'Etat renvoyant le décret du 31 décembre 2001 sur les heures d'équivalence à la réécriture (voir ce numéro). Le texte n'est en effet jugé illégal que par rapport à la durée maximale européenne du travail.
La Haute Juridiction ne condamne pas - au contraire - la transposition qui en avait été faite au plan de la rémunération, les « neuf heures décomptées trois » se traduisant par « neuf heures payées trois ». En cela, elle semble donner raison à la direction des relations du travail, qui pensait qu'il suffisait d'amender le décret afin de le mettre en conformité avec la durée légale européenne pour que le régime financier des heures d'équivalence puisse perdurer (1). Il semble d'ailleurs que le projet de rédaction soit quasiment prêt et pourrait ne comporter qu'un petit paragraphe supplémentaire.
Cette position paraissait intenable à la plupart des syndicats d'employeurs, ils n'ont pas changé d'avis. La juridiction européenne ayant décidé qu'il ne pouvait y avoir de « temps gris », et que toute heure passée en ch
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