Esquisse d'une clarification des règles communautaires applicables aux services sociaux d'intérêt général

La Commission européenne a adopté, le 26 avril, sa communication sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), très attendue par le secteur. Prévue à l'origine pour 2005 (1), cette communication tend à encadrer la notion de SSIG, un exercice rendu encore plus nécessaire par l'exclusion de la plupart des services sociaux de la directive « services » (2). Mais, comme l'a expliqué Vladimir Spidla, le commissaire européen pour l'emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances, cela ne constitue qu'une « première étape » vers un texte éventuellement plus contraignant (une communication interprétative, voire une directive-cadre). L'intérêt de ce document reside surtout dans la reconnaissance de la place spécifique des services sociaux d'intérêt général et dans l'ébauche d'une clarification des règles communautaires qui leur sont applicables.

Pour la Commission, la spécificité des SSIG tient tout d'abord « au caractère vital des besoins qu'ils sont destinés à satisfaire, garantissant l'application des droits fondamentaux tels que la dignité et l'intégrité de la personne ». Ils se distinguent aussi par leur organisation, « qui