(Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, J.O. du 2-04-06)
III - LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
A - Les pouvoirs de la HALDE renforcés (art. 41 de la loi)
Le projet de loi sur l'égalité des chances prévoyait, à l'origine, de doter la Haute Autoritéde lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'un pouvoir de sanctions pécuniaires. Les parlementaires ont craint toutefois que ce dispositif n'empiète sur les missions du juge judiciaire et subisse les foudres du Conseil constitutionnel. Au final, la HALDE pourra en fait proposer à l'auteur de faits discriminatoires une« transaction », soumise à l'homologation d'un magistrat. La loi du 31
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