Informatique et libertés. Dans son rapport annuel rendu public le 6 avril, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète à nouveau de l'utilisation des fichiers de police à des fins administratives, qu'elle souhaiterait voir mieux encadrée. Elle n'est pas opposée, par ailleurs, à ce que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent accéder aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques. A condition toutefois, à l'instar de ce qui existe pour l'assurance maladie obligatoire, qu'une loi subordonne la transmission de ces données à des garanties de confidentialité qu'il appartiendrait à la CNIL de vérifier dans le cadre d'une procédure d'autorisation.
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