Les parlementaires donnent leur feu vert à la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 23 février la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1). Présentation des mesures phares de ce texte, sur lequel les ASH reviendront plus en détail une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes (2), et la publication de la loi au Journal officiel.

L'objectif principal fixé est de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes « avant le 31 décembre 2010 » (sur les écarts salariaux en Europe, voir ce numéro). Le texte s'en remet aux partenaires sociaux et aux employeurs pour le concrétiser. Aucune mesure coercitive n'est prévue. Mais le gouvernement se laisse la possibilité de présenter au Parlement, « si nécessaire », un nouveau projet de loi instituant une « contribution assise sur les salaires », sanctionnant les entreprises n'ayant pas engagé de négociations sur ce thème. L'opportunité d'une telle initiative sera fonction de l'évaluation de la mise en œuvre de ces négociations qui sera faite « à mi-parcours » par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.