BASS : extension de l'accord sur la formation professionnelle et de l'avenant définissant son champ d'application

L'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (1) est étendu, avec toutefois certaines exclusions et réserves. Il en est de même du premier avenant à ce texte, daté du 18 février 2005, qui définit son champ d'application. Les dispositions de l'accord sont ainsi rendues obligatoires, à compter du 21 février 2006 (2), pour tous les employeurs et salariés compris dans ce champ.

Certaines dispositions de l'accord ne sont pas étendues, du fait de leur contradiction avec la législation du travail. Il en va ainsi de l'article V-3 du chapitre V de ce texte, aux termes duquel tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein qui ne justifient pas de un an d'ancienneté au 1^erjanvier de l'année N, mais en cours d'année, bénéficient au 1^er janvier de l'année N + 1 d'un droit individuel à la formation (DIF) calculé prorata temporis. Cette mesure a été jugée contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un CDI, dispos