Le droit d'option des services prestataires d'aide à domicile entre l'agrément et l'autorisation est explicité

L'ordonnance du 1^er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a instauré, pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles, un droit d'option (1) entre, d'un côté, le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, de l'autre, sous réserve qu'ils remplissent la condition d'activité exclusive, la procédure d'agrément des services aux personnes remise à plat par la loi du 26 juillet 2005 (2). La direction générale de l'action sociale explicite les modalités de mise en œuvre de cette option.

Elle souligne que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de ces services d'aide à domicile, qui s'adressent à des publics vulnérables et qui sont donc soumis à un agrément « qualité » (3) - par opposition à l'agrément simple -, est équivalente à celle requise dans le cadre du dispositif d'autorisation des services sociaux et médico-sociaux. C'est pourquoi « les demandeurs de l'agrément "qualité" disp