Le projet de loi « portant engagement national pour le logement » parviendra-t-il à aller au-delà de dispositions purement fiscales et à franchir une étape de plus vers le droit au logement ?Les associations et acteurs de l'insertion par le logement risquent d'être déçus, au vu du texte qui devrait sortir de l'Assemblée nationale, en première lecture, le 31 janvier.
Initialement composé de 11 articles, le texte en comprenait une cinquantaine de plus après son vote au Sénat, le 26 no-vembre, et s'était enrichi de 600 propositions d'amendements. Certains, portés par les associations et approuvés par la commission des affaires économiques, consistaient à supprimer le mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement et à faire reporter sur le mois suivant le versement de l'allocation, au lieu de la supprimer, lorsque son montant est inférieur au seuil de 24 €. Ces amendements présentés par le parti socialiste ont été rejetés, en vertu de l'article 40 de la Constitution, selon lequel tout dispositif entraînant une aggravation des dépenses publiques ou une diminution des recettes doit être écarté.
L'examen d'amendements introduits par
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