Après la parution des décrets sur la prestation de compensation à domicile (1), quatre arrêtés fixent les différents montants, taux et tarifs de prise en charge permettant ainsi à cette prestation d'entrer pleinement en vigueur au 1er janvier 2006 (2).
Les montants attribués au titre du volet « aides humaines » de la prestation de compensation à domicile sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée et sont établis à partir de tarifs fixés par arrêté. Lesquels varient en fonction des modalités de recours à cette aide.
En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (8,48 € par heure), soit un tarif fixé à 11,02 € de l'heure. Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire, pour s'établir à 12,13 € de l'heure.
En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de
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