La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(suite et fin)
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)
IV - LES PERSONNES HANDICAPÉES ACCUEILLIES EN ÉTABLISSEMENT
A - La nouvelle liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'aide sociale (art. 18, III et IV de la loi)
La loi du 11 février 2005 clarifie la liste des structures dans lesquelles les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies peuvent être pris en charge par l'aide sociale (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 344-5 modifié). Pour mémoire, la couverture des frais d'entretien et d'hébergement est normalement assurée à titre principal
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