Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (J.O. du 25-11-05)
Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (J.O. du 26-11-05).
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