L'articulation entre retraite progressive et cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2004

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse des instructions ministérielles sur les règles d'articulation entre le dispositif de retraite progressive - dont la réforme n'est toujours pas intervenue - et celui de cumul emploi-retraite, lorsque le service de la pension complète est postérieur au 31 décembre 2003. Rappelons que les nouvelles dispositions du cumul emploi-retraite - issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites -s'appliquent depuis le 1^er janvier 2005 aux pensions ayant pris effet depuis le 1^er janvier 2004 (1).

Si, en principe, le service de la pension complète d'un assuré est subordonné à la cessation définitive de son activité salariée, il n'en est rien pour celui qui opte pour une retraite progressive, permettant d'exercer une activité à temps partiel et de percevoir une fraction de sa pension de vieillesse. Dès lors que l'intéressé cesse cette activité à temps partiel et demande une retraite complète, il doit satisfaire aux règles de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite. Lorsque la date d'effet de la retraite progressive et la mise en paiement de la pension complète sont intervenues avant le 1^erjan