Le décret sur la qualification des directeurs d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux verra-t-il enfin le jour ? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a en effet posé des exigences pour ces personnels. Son article 15 II précise que les établissements et services « sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux associés ». Décret à propos duquel la direction générale de l'action sociale (DGAS) avait fait circuler un avant-projet, fortement critiqué d'ailleurs, en vue d'ouvrir la concertation en septembre 2004. Depuis, plus ri
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?