Plusieurs avenants à l'accord de branche de l'aide à domicile (BAD) du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations viennent d'être agréés par le ministère de la Santé et des Solidarités.
L'accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de la branche a obtenu l'agrément de l'administration. Rappelons que ce texte fait suite à un avenant n° 4 du 16 décembre 2004, lui-même agréé, qui a réduit le champ d'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 (1). L'accord de branche général du 7 septembre 2005 prévoit que ce nouveau champ se substitue aux champs d'application définis dans les accords de la BAD antérieurs à son entrée en vigueur.
L'avenant n° 7 du 7 septembre 2005, qui fixe la valeur du point à 5,115 € (soit + 2,3 %) au 1erjuillet 2005 (2), est agréé. Rappelons que ce texte a également permis de modifier le premier coefficient de la grille de la catégorie A en troisième année d'application de l'accord du 29 mars 2002, qui passe ainsi de 238 à 239, ce qui porte les premiers salaires de cette catégorie au-dessus du niveau du SM
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