L'attribution des prestations de sécurité sociale octroyées sous condition de ressources nécessite la présentation de pièces justifiant la situation légale, familiale ou patrimoniale du demandeur. Afin d' « améliorer la fiabilité de délivrance des prestations », la direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle aux caisses, par voie de circulaire, qu'elles disposent de modes de vérifications croisées et de divers circuits de contrôle, notamment en cas de comportement fautif du demandeur ou pour l'octroi de certaines prestations.
De façon générale, « l'absence de pièces justificatives lors d'une demande de prestations sous conditions de ressources ne fait pas obstacle à son attribution, une simple déclaration sur l'honneur [pouvant] être acceptée dans la majorité des cas, comme c'est déjà la pratique des caisses », explique la DSS. Les contrôles effectués ne doivent « pas avoir pour effet de complexifier les procédures d'instruction pour les caisses ni d'engendrer des délais supplémentaires dans l'ouverture des droits », ajoute-t-elle. Toutefois, lorsque des déclarations sur l'honneur ont été fournies pour une année donnée, et que des
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