Trois décisions de justice saluées ou contestées

Trois jugements importants pour les personnes handicapées viennent d'intervenir coup sur coup et suscitent de premières réactions.

Le 29 septembre, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité sans faute de l'Etat pour la non-scolarisation sur une longue période d'un enfant lourdement handicapé (1). « C'est une première décision d'importance », souligne le Collectif des démocrates handicapés, qui donne 100 jours au gouvernement pour recenser les manques et les besoins en la matière. Pour sa part, Evelyne Friedel, présidente d'Autisme-France, encourage les familles à saisir la Justice : « Même si les magistrats sont encore frileux, ils seront tenus d'accorder des dommages et de reconnaître qu'il y a responsabilité » de l'Etat. A la déception de la famille, le tribunal n'avait pas enjoint à l'Etat de scolariser l'enfant. Le ministère vient néanmoins de confirmer qu'une « solution provisoire » a été trouvée pour lui, dans l'attente de l'ouverture d'un nouvel établissement en 2007...

Le 6 octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a mis fin à la jurisprudenc