ACCRE : la DSS commente la prolongation de l'exonération de cotisations sociales pour les chômeurs créateurs de « micro-entreprises »

La loi « Borloo » du 18 janvier 2005 a prolongé la durée de l'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs admis au bénéfice de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui optent pour le régime de la « micro-entreprise » et dont les revenus restent inférieurs au SMIC (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) revient notamment sur les modalités et les limites de cette prolongation, explicitées il y a quelques semaines par décret (2).

Le décret a fixé à 24 mois la durée maximale de la prolongation de l'exonération. La première prolongation, précise l'administration, débute le 1^er jour qui suit le terme du 12^e mois de l'exonération initiale, et la seconde démarre le 1^er jour suivant la fin du 24^e mois d'exonération.

L'octroi de cette prolongation est subordonné à une demande écrite du bénéficiaire de l'exonération initiale. Celle-ci doit être adressée aux organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12^e mois de l'exonération ini