Jean-Pierre Raffarin avait confié en mars dernier au député (UDF) du Nord Gérard Vignoble la mission d'émettre des propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention des expulsions locatives (1). Dans son rapport remis au mois d'août à Dominique de Villepin et à Jean-Louis Borloo (2), l'élu propose de clarifier les interventions de chacun des acteurs, de « mutualiser les compétences » et de simplifier les démarches. Une approche pragmatique qui vise à mieux appliquer les outils actuels, plutôt qu'elle ne propose des mesures réellement innovantes.
Le député livre d'abord un constat peu encourageant sur les effets des mesures prévues par la loi de programmation pour la cohésion sociale (3). Comme les acteurs de la lutte contre l'exclusion l'avaient déploré, le dispositif législatif est venu limiter l'impact de la circulaire du 13 mai 2004 (4) : les protocoles visant à la suspension de la procédure d'expulsion ne sont plus signés par le préfet, ce qui induit l'absence d'implication de l'Etat, et ne peuvent être mis en place qu'après le jugement de résiliation du bail. C'est-à-dire insuffisamment en amont. Le député
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?