La convention ANPE-Unedic relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé

Sa conclusion était prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1). La convention entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Unedic relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (2) a été approuvée, le 10 juin dernier, par le conseil d'administration de l'agence. Ses dispositions sont applicables depuis le 31 mai 2005.

Ce texte rappelle en premier lieu que les salariés concernés par le nouveau dispositif (3) ont 14 jours pour faire connaître à leur employeur leur intention de bénéficier ou non de la CRP. Sachant qu'avant l'expiration de ce délai, l'Assedic doit les recevoir dans le cadre d'un entretien destiné à les éclairer dans leur choix. En cas d'acceptation du salarié, l'employeur en informe l'Assedic afin qu'elle procède à l'inscription de l'intéressé en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Cette inscription prend effet au lendemain de la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.

A l'issue de l'entretien de pré-bilan (qui, pour mémoire, doit intervenir dans les huit jours suivant la date d'effet de la CRP (4) ), le conseiller ANPE informe le béné