D'accord pour que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des personnes âgées dépendantes vivant en établissement soit versée sous la forme d'une dotation globale, car cette formule « est économe en temps administratif ». Mais à condition que des règles garantissent une réévaluation régulière en fonction du niveau de dépendance effectif des résidents. Telle est, en substance, la demande adressée le 14 septembre au ministre de la Santé et des Solidarités, dans une lettre signée par sept organisations - Adehpa, FEHAP, FHF, FNMF, Synerpa, Unccas et Uniopss (1).
En cause : le projet d'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale (2). Son article 7 prévoit la généralisation du versement de l'APA en établissement sous forme de dotation globale, mais sans préciser les modalités de révision de cette ressource qui vient en déduction du tarif dépendance facturé aux résidents.
Actuellement, ce mode de versement est optionnel. Au 31 mars 2005, il était pratiqué par 59 conseils généraux pour tout ou partie de leurs établissements (3). La dotation annuelle est calculée en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des résiden
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