La prise en compte du minimum vieillesse dans le calcul de la retraite des travailleurs migrants

Dans une décision du 21 juillet 2005, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise les règles de prise en compte du minimum vieillesse pour le calcul des pensions de retraite des personnes ayant eu un emploi dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne (UE).

D'après le règlement européen sur la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'UE (1), la pension est calculée suivant un « montant théorique », proratisé ensuite selon le nombre d'années passées dans chaque Etat (ou de semaines de cotisations effectuées). Dans un arrêt de 1998 (2), la CJCE avait décidé que l'institution compétente devait « prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale » (3). Le 21 juillet dernier, les juges ont toutefois précisé que «  l'institution compétente [n'était] pas obligée de prendre en considération un complément destiné à atteindre la pension minimale lorsque, en raison du dépassement des limites de revenus fixées par la législation nationa