LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

Parmi les principales dispositions de la loi du 26 juillet 2005, la clarification de la procédure d'agrément des associations et des entreprises exerçant des activités de service à la personne, la création du chèque emploi-service universel, l'amélioration des conditions de travail des salariés à temps partiel dans l'aide à domicile, le renforcement des droits sociaux des personnes employées par des particuliers et la mise en place d'une Agence nationale des services à la personne.

(Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, J.O. du 27-07-05)

Le 16 février dernier, le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale présentait son plan de développement des services à la personne (1), dont la plupart des programmes relèvent de modifications réglementaires ou consistent en des actionsà conduire avec les acteurs du secteur. Toutefois, certaines de ses dispositions nécessitaient une assise législative. C'est désormais chose faite avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. De la mise en œuvre de l'ensemble de c

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