Précisions sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

A la suite de la parution de notre dossier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la direction générale de l'action sociale (DGAS) nous demande d'apporter plusieurs précisions.

Pour ouvrir droit à l'AAH, l'intéressé doit notamment justifier soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % à la condition d'être reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de ce handicap et de ne pas avoir occupé d'emploi pendant une durée fixée à un an à la date de dépôt de la demande (1). Si l'exigence d'un certain taux d'incapacité constitue une condition technique appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la règle tenant à la durée d'inactivité est une condition administrative appréciée, de ce fait, par la caisse d'allocations familiales, souligne l'administration.

Dans le nouveau dispositif, le délai total au-delà duquel le silence gardé sur une décision d'attribution de l'allocation vaut décision de rejet est porté à cinq mois : quatre mois devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et