Deux décrets donnent corps à la réforme de l'aide médicale de l'Etat prévue de longue date

Le gouvernement Raffarin II avait annoncé en octobre 2003 une réforme d'ensemble de l'aide médicale de l'Etat (AME) reprenant une partie de celle déjà prévue dans la loi de finances rectificative pour 2002 (1). Deux décrets d'application restreignant l'accès à l'aide étaient même passés tout près d'une publication au début de l'année 2004, mais avaient finalement été mis entre parenthèses sous la pression des associations, le ministre des Affaires sociales du moment, François Fillon, laissant alors le soin à un groupe de travail parlementaire présidé par Marie-Anne Montchamp - à l'époque députée - de plancher sur des pistes « alternatives » de réforme (2). La démarche avait pris du plomb dans l'aile avec la nomination de l'élue au poste de secrétaire d'Etat aux personnes handicapées au sein du gouvernement Raffarin III. Le dossier était depuis au point mort. Il est redevenu d'actualité cet été, avec la publication de deux décrets -très contestés par les associations (voir ce numéro) - qui donnent corps à la réforme annoncée en 2003 (3). L'un d'eux précise notamment la nature des ressources prises en compte pour déterminer le droit à