L'égalité hommes-femmes et la lutte contre la précarité du travail au cœur d'une nouvelle loi

Présentée en février dernier en conseil des ministres (1), la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a été définitivement votée par le Parlement le 13 juillet.

Un premier pan du texte vise à aller plus loin dans l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de recrutement. Le législateur prend acte d'une directive du 9 février 1976 sur l'égal accès à l'emploi et d'un avis de la Commission européenne du 15 juin 2001 qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive. Il étend ainsi aux pères de trois enfants ou plus le principe de non-opposabilité des limites d'âges pour l'accès aux emplois publics, principe jusqu'à présent applicable seulement aux mères dans ce cas (2). Autre évolution : le report de la limite d'âge à 45 ans pour les concours de fonctionnaires de catégorie A applicable seulement aux femmes élevant ou ayant élevé un enfant est accordé aux hommes dans la même situation. De même, la loi étend aux hommes ayant au moins t