La Commission européenne a adopté définitivement, le 13 juillet, trois textes consacrant l'exception des services publics en matière d'aides d'Etat. Les services d'intérêt économique général ne seront pas ainsi tenus de recueillir l'accord de l'autorité européenne de la concurrence pour les « compensations » (subventions, prêts, exonérations fiscales...) reçues de l'Etat, de collectivités locales ou d'autres organismes publics. Faisant suite à une proposition faite en 2004 (1), et qui avait suscité un sentiment mitigé au Parlement européen (2), la Commission tranche donc entre concurrence et service public en faveur de ce dernier, donnant par là une sécurité juridique accrue aux financements des services sociaux notamment.
Une première décision exonère ainsi expressément de notification à la Commission européenne les compensations de service public octroyées à des « entreprises » (3) dont le montant annuel reste inférieur à 30 millions d'euros (calcul effectué en moyenne sur cinq ans) et à condition que le chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes de l'entreprise, toutes activités confondues, n'atteigne pas 100 millions d'euros au cours de
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