Le Parlement a définitivement adopté, le 23 juin, une loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ». Un texte qui transpose en droit français, avec plus de six mois de retard, la directive européenne du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières (1). La loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, dans une large mesure déjà en conformité avec les dispositions de la directive, est ajustée en conséquence.
Dans les litiges transfrontaliers (2), l'aide juridictionnelle peut ainsi être accordée en matière civile ou commerciale (3), gracieuse ou contentieuse, aux personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ou y ont leur domicile. La loi précise que l'aide juridictionnelle peut être obtenue pour l'exécution, en France, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre.
La demande d'aide est bien sûr examinée suivant les critères d'admission pré
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