La réglementation des aides personnelles au logement simplifiée

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a donné au gouvernement le feu vert pour « prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement » et pour « en améliorer la gestion » (1). Une ordonnance était donc attendue. Elle vient de paraître et son contenu est sans surprise. Les rapports parlementaires laissaient en effet présager les mesures qui allaient être prises.

Plusieurs d'entre elles touchent plus particulièrement le régime des allocations de logement (AL). C'est ainsi que le texte modifie tout d'abord l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale - qui fixe la liste des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF) - pour supprimer la notion de chef de famille et la remplacer par celle de « ménage », en vertu du principe d'égalité entre les époux. L'ordonnance clarifie par ailleurs la rédaction de l'article L. 542-2 de ce même code, relatif au versement rétroactif de l'allocation de logement familiale. Un article qui, jusqu'à présent, a été interprété par certains tribunaux des affaires de sécurité sociale comme ouvr