La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est définitivement adoptée

Le Conseil des ministres européens de la « compétitivité » a adopté le 7 juin, de façon définitive, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un texte qui s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne voulant exercer une profession réglementée (1) - telle que, en France, celle d'assistant de service social ou d'éducateur - dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Cette directive codifie et met à jour les 15 textes différents qui régissaient jusqu'à présent cette matière de façon sectorielle (médecins, infirmières, sages-femmes...) ou horizontale (études supérieures de plus ou moins de trois ans). Elle concerne toutes les professions, quels que soient le mode d'exercice (salarié ou libéral), la nature de l'employeur (public ou privé), le mode d'établissement (définitif ou temporaire pour l'exercice d'une prestation de service par exemple) ou le type d'études (universitaires, professionnelles, secondaires). La France a deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne pour la transposer en droit interne.

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