Du concret, et vite, dans la « bataille de l'emploi ». C'est la réponse qu'a souhaité apporter le 8 juin dans sa déclaration de politique générale Dominique de Villepin au « non » retentissant des Français à la Constitution européenne. Un discours pragmatique, dans lequel il a surtout détaillé les mesures d'un « plan d'urgence » en la matière, qui correspondra à un « effort supplémentaire de 4,5 milliards d'euros en 2006 ». Parmi les principales dispositions annoncées, des simplifications de l'embauche pour les très petites entreprises, qui devraient pouvoir disposer à compter du 1er septembre d'un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée, le contrat « nouvelle embauche », assorti d'une période d'essai de... deux ans. Ou encore le versement d'une prime de 1 000 € à toutes les personnes au chômage depuis plus d'un an et bénéficiant de minima sociaux qui reprendront une activité. Le Premier ministre, on le voit à ces deux exemples, n'a donc pas tranché entre un tournant libéral et une inflexion sociale. « Dans une démocratie moderne, le combat n'est pas entre le libéral et le social, mais entre l'immobilisme et l'action. Je choisis délibérément le parti de l'action », a expliqué Dominique de Villepin, tout en excluant toute « remise en cause de notre modèle social » et toute importation mécanique d'un modèle étranger.
D'une façon générale, la « nouvelle impulsion » qu'avait souhaitée Jacques Chirac au lendemain du référendum ne passe pas par une rupture avec la politique menée par le précédent locataire de Matignon, auquel Dominique de Villepin a rendu hommage. « Le cap des lois votées par Jean-Pierre Raffarin sera tenu », a-t-il souligné. Exemples de cette continuité, la « priorité absolue » accordée à la mise en œuvre « sans délai » des contrats d'avenir créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale, ou encore le maintien de l'objectif de réduction des charges patronales de façon à les supprimer au niveau du SMIC. Plus globalement, la continuité passe par le respect des engagements pris par la France auprès de ses partenaires européens en matière de modération de ses dépenses publiques. Seule distance prise avec le précédent gouvernement, la pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu, « en plein accord avec le Président de la République », est clairement affichée : « toutes nos marges de manœuvre budgétaires iront à l'emploi ». Quant à la méthode, elle change elle aussi, du fait de « la nécessité d'agir vite » : c'est par ordonnances que le nouveau gouvernement compte procéder, « au terme d'une consultation approfondie avec les partenaires sociaux ». Un projet de loi d'habilitation sera donc présenté au Parlement dans le courant du mois, au contenu limité aux mesures nécessitant une traduction législative, et les ordonnances publiées avant le 1er septembre. Il s'agit là d'un des points le plus contestés - avec le manque de garanties apportées aux futurs titulaires des contrats « nouvelle embauche » - du programme de Dominique de Villepin, la méthode choisie étant accusée, y compris par certains membres de la majorité, d'interdire le débat démocratique.
Le gouvernement a cependant obtenu la confiance de l'Assemblée nationale - par 363 voix contre 178 -, avec le seul soutien de l'UMP, l'UDF ayant décidé de ne pas prendre part au vote. Dans cette équipe resserrée -32 membres (16 ministres et 15 ministres délégués autour de Dominique de Villepin) au lieu de 41 -, Nicolas Sarkozy revient à l'Intérieur avec le rang de ministre d'Etat, Thierry Breton conserve l'Economie et Jean-Louis Borloo le pôle Cohésion sociale. Parmi les nouveaux venus intéressant l'action sociale et médico-sociale, signalons Philippe Bas, précédemment secrétaire général de l'Elysée, qui prend la tête d'un large portefeuille chapeautant la sécurité sociale, les personnes âgées, les personnes handicapées et la famille. Ou encore le sociologue Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, placé auprès du Premier ministre. Lequel, au passage, s'est montré fort évasif et bref sur le sujet lors de sa déclaration de politique générale.
Ministre : Jean-Louis Borloo
Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :Gérard Larcher
Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :Catherine Vautrin
« Caution sociale » du gouvernement Raffarin III, Jean-Louis Borloo a été reconduit dans ses fonctions rue de Grenelle. Bien que l'énergie qu'il a déployée pour élaborer et mettre en œuvre son plan de cohésion sociale soit restée impuissante, jusqu'à présent, à endiguer la montée du chômage - qui culminait à 10,2 % fin avril -, l'ancien maire de Valenciennes est donc chargé d'incarner la « nouvelle impulsion » en matière de lutte contre le chômage souhaitée par le président de la République et le Premier ministre. Une priorité dans l'action qui ne se traduit pas au niveau protocolaire puisque Jean-Louis Borloo passe du quatrième au cinquième rang du gouvernement. Et c'est avec une équipe ministérielle réduite, mais au périmètre d'action quasi identique - malgré les tentatives du ministre de l'Economie Thierry Breton pour lui ravir le dossier de l'emploi - qu'il va devoir faire face à ce défi.
Constitué précédemment de trois ministres délégués et d'un secrétaire d'Etat, son pôle social ne compte en effet plus aujourd'hui que deux ministres délégués : Gérard Larcher, en charge de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes, et Catherine Vautrin, affectée à la cohésion sociale et à la parité. Nelly Olin, auparavant ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, est promue ministre de l'Ecologie et du Développement durable, et Laurent Hénart, ancien secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, est évincé du gouvernement. Autre victime du remaniement : le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse. C'est dorénavant Jean-Louis Borloo qui traitera directement de la question du logement et reprendra le projet de loi « Habitat pour tous », dont la présentation en conseil des ministres était annoncée pour le mois de juin. Cette échéance sera-t-elle maintenue ? La question se pose également pour la deuxième édition des assises du logement qui, selon Marc-Philippe Daubresse, devait se tenir le 29 juin prochain. Dans sa déclaration de politique générale, le 8 juin, Dominique de Villepin est d'ailleurs resté silencieux sur les deux sujets, n'évoquant que trois chantiers au chapitre du logement. Il a tout d'abord annoncé que les loyers seraient indexés sur un indice « plus réaliste et plus favorable au locataire » . Selon des informations qui ont d'ores et déjà filtrées, il s'agirait d'un mélange de 3 indices : celui du coût de la construction, celui des prix à la consommation et enfin celui des prix des travaux-amélioration des logements (qui mesure les travaux réalisés sur les habitations existantes). Le Premier ministre a également fait savoir qu'il souhaitait « dégager de nouveaux terrains pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux » . Ainsi, « les cessions de terrains aux bailleurs sociaux seront don exonérées des plus-values ». Le chef du gouvernement a enfin indiqué vouloir « mettre en place un mécanisme de garantie des impayés pour les propriétaires privés qui accepteront des locataires aux revenus modestes ou intermédiaires ».
C'est donc surtout le dossier de l'emploi qui va occuper Jean-Louis Borloo dans les prochains mois. Dossier sur lequel il devra composer avec Dominique de Villepin qui, quelques heures seulement après sa nomination à la tête du gouvernement, déclarait qu'il allait « personnellement » mener la « bataille pour l'emploi ». Dans ce combat, Jean-Louis Borloo compte, bien évidemment, sur la mise en œuvre du plan et de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1), dont il n'a cessé de dire qu'ils ne produiraient leurs effets qu'à la fin de 2005, voire au début de 2006. Il n'empêche qu'il devra trouver des solutions pour accélérer sérieusement l'essor des contrats d'avenir, des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou encore des contrats insertion-revenu minimum d'activité, sinon les objectifs fixés par son plan ne seront pas atteints.
Autre mesure dont le ministre attend des effets à partir de l'an prochain : le plan de développement des services à la personne et sa traduction législative (2) qu'il doit défendre devant le Parlement à la mi-juin. Jean-Louis Borloo table en effet sur la création de 500 000 emplois en 3 ans. Enfin, la convention de reclassement personnalisé (3), entrée en vigueur le 1erjuin, doit aussi permettre un retour plus rapide à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique.
Au-delà de ces dispositifs déjà lancés, Jean-Louis Borloo va devoir mettre en œuvre le « plan d'urgence » pour l'emploi dévoilé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Pour Dominique de Villepin, il faut « aller chercher les emplois là où ils se trouvent », c'est-à-dire dans les services mais aussi dans les très petites entreprises. Ainsi, pour aider les 1,5 million d'entreprises qui n'ont pas de salarié à franchir le cap de la première embauche, le gouvernement veut mettre en place des « procédures de recrutement simples, lisibles et sûres ». Première mesure annoncée : la création d'un « chèque-emploi » qui « aura valeur de bulletin de salaire et de contrat de travail », et sera disponible sur Internet (4).
En outre, toujours pour les petites entreprises et « dans le respect du code du travail », le Premier ministre veut créer, dès le 1er septembre, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, le « contrat nouvelle embauche » censé apporter « plus de souplesse pour l'employeur et de nouvelles sécurités pour le salarié » La période d'essai devrait être de 2 ans, la durée du préavis sera fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le salarié devrait bénéficier d'un « complément d'allocation de chômage auquel l'Etat apportera toute sa part », d'un « accompagnement personnalisé » et de « la mobilisation de moyens nouveaux de reclassement en cas de rupture du contrat », a indiqué Dominique de Villepin, sans plus de précisions. L'ensemble du dispositif devrait faire l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.
Pour « alléger les obligations financières qui pèsent sur les entreprises » à partir de 10 salariés (5), le Premier ministre a également annoncé la prise en charge par l'Etat des cotisations supplémentaires dues à partir du dixième salarié. Une « neutralisation qui continuera de jouer pour l'embauche des 10 salariés suivants » . De manière plus générale, les allégements de charges « ne sont pas remis en cause », a indiqué Dominique de Villepin qui a confirmé la volonté du gouvernement de « parvenir à la supression des charges patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC à l'horizon 2007 ».
Par ailleurs, une prime de 1 000 € sera attribuée aux personnes au chômage depuis plus de un an et bénéficiant de minima sociaux qui reprennent un emploi, afin de les aider à surmonter des frais liés à cette reprise (déplacements, frais de garde d'enfants...).
Pour lutter contre le chômage des jeunes, l'ANPE doit recevoir, avant fin septembre, les 57 000 d'entre eux qui sont sans emploi depuis plus de un an pour leur proposer une solution adaptée : un emploi dans une entreprise, un contrat d'apprentissage, ou encore un contrat dans le secteur non marchand. Le Premier ministre a également décidé que le nombre de contrats d'accompagnement vers l'emploi passerait, pour les jeunes, de 20 000 à 100 000. Il propose par ailleurs que l'embauche des jeunes de moins de 25 ans ne rentre plus dans le décompte des seuils de 10 et 50 salariés. En outre, les jeunes qui accepteront un emploi dans un secteur « connaissant des difficultés de recrutement » devraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 000 €. Pour les 60 000 jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification, le gouvernement souhaite mettre en place un dispositif analogue au service militaire adapté qui existe dans les départements d'outre-mer, et qui leur procurera un encadrement et une formation validée par l'Education nationale. 20 000 jeunes devraient être concernés en 2007 et un premier centre expérimental devrait fonctionner dès septembre.
Pour favoriser l'emploi des personnes de 50 ans et plus, Dominique de Villepin a annoncé le recul ou la suppression des limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique. Autres mesures envisagées : un n ouvel assouplissement des règles de cumul emploi-retraite et la s uppression de la contribution Delalande due par les employeurs en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans et plus. Le gouvernement agira au vu des résultats de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors, a précisé le Premier ministre.
Par ailleurs, se déclarant « très attaché à l'équilibre des droits et des devoirs », le chef du gouvernement a demandé que les dispositifs existants « pour sanctionner les abus » de chômeurs en recherche d'emploi soient « appliqués par le service public de l'emploi » : « Il n'est pas acceptable [qu'un chômeur] puisse refuser successivement plusieurs offres d'emploi raisonnables », a-t-il déclaré. Ce dossier de l'accompagnement et du contrôle des demandeurs d'emploi, éminemment polémique, est d'ores et déjà engagé. Jean-Louis Borloo, assisté de Gérard Larcher, doit en effet boucler, théoriquement avant l'été, la convention tripartite Etat-Unedic-ANPE autorisant les Assedic à assurer le suivi des chômeurs et, le cas échéant, à appliquer des sanctions graduées en cas d'actions de recherche d'emploi insuffisantes ou de refus d'emploi non justifié. Un décret devrait ensuite venir modifier le code du travail en conséquence.
Vétérinaire de formation, ancien sénateur des Yvelines et président de la Fédération hospitalière de France jusqu'à sa nomination, en avril 2004, au poste de ministre délégué aux relations du travail auprès de Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher hérite d'un nouveau dossier détenu jusqu'alors par Laurent Hénart - celui des jeunes - et devient ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le développement de l'apprentissage, prévu par le plan de cohésion sociale, fait donc désormais partie de ses attributions. De même que les contrats de professionnalisation, remplaçant les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation, dont le démarrage, là encore, est extrêmement laborieux. Les dirigeants des grandes entreprises qu'il a reçus le 7 juin - dans le cadre de la série de rencontres qu'il a entamée pour évoquer les besoins en recrutement et la palette des contrats aidés disponibles- n'ont d'ailleurs pas manqué de souligner le coût élevé de ces nouveaux contrats en alternance.
Au-delà du dossier prioritaire de la lutte contre le chômage, auquel il sera forcément associé, Gérard Larcher devra mener à bien également les discussions qu'il avait engagées sous le précédent gouvernement sur la revalorisation des minima salariaux. Il devait d'ailleurs rencontrer le 10 juin les organisations patronales et syndicales pour déterminer une liste des branches professionnelles dans lesquelles les négociations salariales sont prioritaires.
Après un passage au ministère de la Santé où elle occupait les fonctions de secrétaire d'Etat aux personnes âgées au moment du remaniement, l'ancienne députée (UMP) de la Marne retrouve donc l'équipe de Jean-Louis Borloo, auprès de laquelle elle a travaillé de mars à octobre 2004 en tant que secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Promue ministre déléguée, elle hérite de la cohésion sociale mais aussi de la parité, problématique qui faisait jusqu'alors l'objet d'un ministère à part entière détenu par Nicole Ameline. A charge donc pour elle de poursuivre la présentation du projet de loi sur l'égalité salariale, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier.
Parmi les chantiers qui attendent Catherine Vautrin dans les prochaines semaines, figurent également la préparation du second comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui devrait avoir lieu en juillet, et de la conférence nationale de lutte contre l'exclusion et pour l'insertion, prévue en principe pour septembre. Les conclusions des groupes de travail sur l'exclusion bancaire et l'exclusion en milieu rural, mis en place par Nelly Olin, devraient venir alimenter sa réflexion.
Chercheur au CNRS, docteur en sciences économiques, spécialiste de socio-économie urbaine, Azouz Begag, 48 ans, a consacré toutes ses recherches à la lutte contre les discriminations. Depuis son autobiographie, Le Gone du Chaâba, publiée en 1986, il a également écrit une vingtaine de romans.
L'année dernière, Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur, l'avait choisi pour plancher sur les moyens d'aider les jeunes issus de l'immigration à prendre l'ascenseur social. Après quatre mois de travaux, Azouz Begag lui avait rendu un rapport dans lequel l'essentiel des suggestions visait à améliorer la représentativité de cette population au sein des métiers de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Le ministre avait jugé ce travail « courageux, riche et innovant », mais ne semblait pas décidé à retenir les idées du sociologue (6). Peut-être celui-ci aura-t-il l'occasion, à son tout nouveau poste de ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, de remonter au créneau. Une chose est sûre : rattaché à Matignon, il travaillera « en liaison avec tous les autres ministres », a indiqué le Premier ministre.
Ministre : Xavier Bertrand
Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :Philippe Bas
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sous Raffarin III était a priori bien placé pour reprendre les rênes du ministère de la Santé et des Solidarités. Il a en effet été, dans l'ombre de Philippe Douste-Blazy, parti au Quai d'Orsay, l'une des chevilles ouvrières de la réforme de l'assurance maladie, votée durant l'été 2004, et a, à ce titre, acquis une certaine légitimité auprès des professionnels de santé (7).
Ancien agent d'assurance, maire-adjoint de Saint-Quentin depuis 1995 et député de l'Aisne de 2002 jusqu'à son entrée au gouvernement en mars 2004, Xavier Bertrand, 40 ans, devrait travailler dans la continuité de l'ancien maire de Toulouse.
Il devrait poursuivre le « service après-vote » de la loi du 13 août 2004, dans un contexte tendu. Certes, l'assurance maladie a affiché en 2004 un déficit inférieur à celui prévu (11,6 milliards d'euros), grâce notamment au ralentissement des dépenses de soins. Mais la concertation autour de deux décrets d'application de la réforme s'avère délicate. Le premier doit préciser le taux de remboursement du régime de base dont bénéficiera le patient qui refusera de s'inscrire dans le parcours de soins articulé autour du médecin traitant, dispositif censé être opérationnel au 1er juillet (8). La parution de ce texte ayant pris du retard, certaines voix (dont celle de la Fédération nationale de la mutualité française) s'élèvent pour demander - option rejetée par le nouveau gouvernement - le report de la mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2006. C'est d'ailleurs à cette date que doit normalement entrer en vigueur un autre texte sensible, celui qui doit préciser les contours des contrats dits « responsables » que devront proposer les organismes complémentaires de santé, s'ils veulent bénéficier d'exonérations fiscales, ainsi que le montant des dépassements d'honoraires hors parcours de soins qu'ils seront autorisés à prendre en charge.
Précédemment secrétaire général de l'Elysée, poste auquel il avait succédé à Dominique de Villepin - parti au ministère des Affaires étrangères en 2002 -, Philippe Bas est un spécialiste des questions sociales, imprégné des valeurs de la démocratie chrétienne. Par le passé, il a occupé plusieurs postes de conseiller social, en 1988-1989 auprès de Jean-Pierre Soisson, ministre du Travail dans le gouvernement Rocard, de 1993 à 1995 auprès de Simone Veil, en charge des affaires sociales (dans le gouvernement Balladur), dont il devint directeur adjoint de cabinet. Il fut aussi, de 1995 à 1997, directeur de cabinet de Jacques Barrot, ministre des Affaires sociales d'Alain Juppé, et à ce titre étroitement associé au plan de réforme de la sécurité sociale retiré sous la pression de la rue.
La nomination de ce conseiller d'Etat de 46 ans a, pour l'heure, été favorablement accueillie dans le secteur des personnes âgées comme dans celui des personnes handicapées. L'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) saluent sa grande expertise des questions sociales, son rang de ministre - quand Catherine Vautrin se contentait du titre de secrétaire d'Etat - ainsi que la réunion sous sa coupe des politiques visant les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui devrait faciliter le fonctionnement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), l'Association des paralysés de France, ainsi que l'Association des accidentés de la vie (FNATH) lui réservent le même accueil bienveillant, en soulignant la « cohérence » de son portefeuille.
A la tête de ce ministère au large périmètre, le programme de Philippe Bas s'annonce très chargé. Il devra ainsi se pencher sur les conclusions - attendues pour ce mois-ci - de la mission menée par Jean Léonetti sur les aménagements à apporter - après le semi-échec du 16 mai - à la mise en œuvre de la journée de solidarité créée pour financer des aides aux personnes âgées et handicapées (9). Il va devoir aussi contrôler la mise en route et le fonctionnement de la CNSA, chargée de distribuer les crédits destinés à la prise en charge et à l'accompagnement de ces publics (10). Et s'emparer des conclusions du rapport du Commissariat général du plan, attendu pour fin juin, sur les besoins en places dans les établissements pour personnes âgées dans les 10 prochaines années (11).
Il aura également à superviser - après le débarquement de Marie-Anne Montchamp - l'entrée en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (12), et veiller à ce que le calendrier de parution des décrets puisse permettre une entrée en vigueur des dispositions du texte au 1er janvier 2006. Les discussions sont actuellement serrées avec les associations, qui jugent notamment que les projets de décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés imposent des conditions trop restrictives à son octroi (13).
Par ailleurs, il devra organiser avant l'été la traditionnelle conférence de la famille. Laquelle devra prendre position sur les conclusions des rapports Hirsch sur la pauvreté et la vulnérabilité des familles (14) et Brin sur les enjeux démographiques et l'accompagnement du désir d'enfants (15), qui propose notamment une réforme du congé parental. C'est à Philippe Bas également que seront remis le rapport de Philippe Nogrix, président de l'Observatoire national de l'enfance maltraitée et sénateur centriste d'Ille-et-Vilaine, sur les procédures de signalement des mineurs en danger, et celui de Louis de Broissia, sénateur et président (UMP) du conseil général de Côte-d'Or, sur la prise en charge des mineurs protégés (16), attendus prochainement.
Côté sécurité sociale, il sera également le gardien des comptes et, à ce titre, jugé au vu du déficit de la sécurité sociale (10 milliards d'euros prévus en 2005, toutes branches confondues). S'agissant de la branche famille en particulier, il devra débloquer rapidement les négociations en cours sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008, qui achoppent notamment sur la question des moyens humains dévolus à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'action sociale des CAF. Ce dernier budget devrait cependant s'accroître, le Premier ministre ayant annoncé, lors de la déclaration de politique générale du gouvernement le 8 juin, la création de 15 000 places supplémentaires en crèches, sans toutefois indiquer de délai.
Son nom circulait à la chancellerie depuis quelques semaines. Pascal Clément, 60 ans, député de la Loire depuis 1978 et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale depuis 2002, accède pour la deuxième fois à un portefeuille. Après avoir été ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale entre 1993 et 1995 dans le gouvernement d'Edouard Balladur, cet avocat de formation devient ainsi le nouveau locataire de la Place Vendôme. Laquelle, au passage, perd l'éphémère secrétariat d'Etat aux droits des victimes, qu'occupait Nicole Guedj.
Le successeur de Dominique Perben - ce dernier étant parti au ministère de l'Equipement - connaît bien les dossiers du ministère de la Justice. Il est l'un des initiateurs d'une proposition de loi, controversée, sur le traitement de la récidive, en cours de discussion au Parlement, qui proposait notamment le bracelet électronique mobile pour les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins 5 ans pour un crime ou un délit sexuel (17). Un texte jugé particulièrement répressif par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme, ou encore le Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-PJJ-FSU, qui voient l'arrivée de son promoteur d'un mauvais œil.
Sur cette question de la lutte contre la multirécidive, les tiraillements ont d'ailleurs d'ores et déjà commencé avec le ministre de l'Intérieur : Nicolas Sarkozy a, en effet, dès le 2 juin, annoncé faire de cette question l'une de ses priorités. On se souvient qu'en 2003, il avait plaidé pour l'instauration de peines planchers automatiques pour les multirécidivistes. Une proposition qui lui avait attiré les foudres non seulement des syndicats de magistrats, mais aussi du garde des Sceaux de l'époque. Le conflit avait été tranché par Matignon en faveur de Dominique Perben mais au prix d'un compromis trouvé à travers la proposition de loi de Pascal Clément.
Mais Dominique de Villepin ne sera pas resté indifférent aux velléités de son successeur Place Beauvau de se saisir du dossier, demandant expressément à Nicolas Sarkozy, le 8 juin, dans sa déclaration de politique générale, de « mieux protéger nos concitoyens contre les multirécidivistes »... en « concertation étroite » toutefois avec son homologue de la Justice, lequel « devra veiller à l'exemplarité des sanctions et à un suivi plus contraignant de l'exécution des peines ».
Le nouveau garde des Sceaux devra par ailleurs affronter les détracteurs de la loi Perben II du 9 mars 2004 -notamment les avocats - sur certaines dispositions fortement critiquées, comme celles relatives aux droits de la défense ou au plaider-coupable. A lui également de poursuivre les programmes controversés des établissements pour mineurs et des quartiers « courte peines ». Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse attendent quant à eux la parution du décret sur la structuration des services de la PJJ, qui a fait l'objet d'âpres négociations.
Autre chantier de celui qui préside le conseil général de la Loire depuis 1994 : la réforme des tutelles, réclamée de longue date par les associations. Le projet, en ce qui concerne ses aspects juridiques, serait dans sa dernière ligne droite. Une mouture est actuellement soumise à l'avis de l'Assemblée des départements de France. Reste encore à trancher le volet financier. Avant son départ, Dominique Perben promettait la présentation d'un texte à l'automne.
Pascal Clément pourrait par ailleurs reprendre à son compte un dossier quasi finalisé par son prédécesseur : le projet de loi sur les successions et les libéralités que l'ancien garde des Sceaux projetait de présenter en conseil des ministres le 15 juin.
Enfin, une ordonnance sur la filiation, application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, est également attendue (18).
Ministre de l'Education nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :Gilles de Robien
Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche : François Goulard
Seul centriste de l'équipe Villepin, Gilles de Robien (UDF), 64 ans, a accepté - en dépit de la décision de son parti de ne pas participer au gouvernement -le poste sensible de ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il succède ainsi à François Fillon qui ne détient plus de portefeuille.
Député de la Somme entre 1986 et 2002, Gilles de Robien était alors entré au gouvernement