L 'accord du 27 avril dernier sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) est agréé (1), de même que trois avenants à la convention d'assurance chômage précisant le dispositif, ce qui permet à la mesure prévue par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (2) d'entrer en vigueur au 1er juin, comme s'y était engagé le ministère de l'Emploi. Rappelons qu'elle est destinée à permettre aux « licenciés économiques » des entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, et pendant huit mois au maximum, d'une allocation spécifique et d'un ensemble d'actions visant à accélérer leur reclassement.
Pour bénéficier de la CRP, les salariés doivent être totalement privés d'emploi et justifier de deux ans d'ancienneté au moins chez le même employeur, mais aussi être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi, remplir les conditions d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage (3) et ne pas être susceptibles de percevoir un revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
Les salariés ayant moins de deux ans d'anc
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?