Simplification du droit : allégement ou libéralisation ?

S'agit-il seulement de « supprimer certaines dispositions obsolètes et d'alléger des procédures trop lourdes ou complexes » ? On peut en douter à la lecture du projet d'ordonnance portant simplification du droit dans le domaine de l'action sociale actuellement soumis à la concertation (1). Sur ses 45 articles (et autant de thèmes différents), certains ont une véritable portée législative.

Sur plusieurs points, le secteur se réjouit des mesures proposées. Notam-ment quand il est question d' « assouplir le lien entre autorisation et financement d'un établissement ou d'un service ». Il s'agit d'abolir la règle aberrante qui subordonne l'autorisation de création de places dans le secteur médico-social à la disponibilité, dans le budget de l'année en cours, des montants nécessaires à leur fonctionnement, alors même qu'elles ne pourront, vu les délais nécessaires à la construction, ouvrir effectivement qu'un ou deux ans plus tard. Règle qui a pour effet de laisser sans emploi des crédits inscrits tout en gelant de nombreux projets qui ne coûteraient rien dans l'immédiat. Le texte offre donc la possibilité « d'autoriser avec un e