Les prérogatives des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en matière d'accès aux informations personnelles de santé

Instances chargées d'examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques se sont vu confier par la loi du 4 mars 2002 (1) une nouvelle compétence dont les contours sont détaillés par le ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille dans une circulaire qui vient de paraître.

Toute personne prise en charge en raison de ses troubles mentaux bénéficie des mêmes modalités d'accès aux informations personnelles de santé recueillies que les personnes prises en charge pour un autre motif. Cette règle vaut également dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office. Conséquence de la loi du 4 mars 2002, la consultation des informations recueillies dans un tel cadre peut toutefois, à titre exceptionnel, être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par la personne demandeuse, en cas de risques d'une gravité particulière. La commission départementale entre en jeu lorsque la personne refuse cette présence. Plus précisément, il appartient, e