Extension de l'avenant sur la formation professionnelle dans la branche de l'animation

L'avenant n° 84 du 4 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle et complétant la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (1), est étendu, avec toutefois certaines exclusions et réserves d'interprétation. Il devient donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans son champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire, à compter du 30 avril 2005 (date de la publication de l'arrêté au Journal officiel ).

Sont exclus de l'extension, du fait de leur contradiction avec le code du travail :

 les trois derniers alinéas du paragraphe a (actions d'adaptation au poste de travail) de l'article 7.1.2 (catégorisation des actions de formation de rémunération), qui prévoient notamment les conséquences du dépassement de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ;

 les termes « à temps partiel » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe b (actions liées à l'évolution de l'emploi et qui participent au maintien de l'emploi) de l'article 7.1.2, contraires à l'article L. 932-1-II du code du travail, qui impose l'accord écrit de tous les salariés avan