L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à une condition de régularité de séjour

La Banque de France n'a pas à réclamer à une personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier de la procédure du droit au compte une preuve de la régularité de son séjour. Tel est le sens de l'ordonnance rendue le 16 mars par le tribunal administratif de Paris statuant en référé.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion a fixé la règle : toute personne physique résidant en France qui, désireuse d'ouvrir un compte bancaire, s'est vu opposer un refus de la part de l'établissement qu'elle a choisi peut saisir la Banque de France, alors tenue d'en désigner un. En l'espèce, une mère de famille de nationalité malgache et résidant en France a voulu suivre cette procédure avec l'appui de l'association « Femmes de la Terre », après avoir essuyé un refus de la part de La Poste, au motif qu'elle devait présenter au moins une attestation provisoire de séjour. La Banque de France a repris cet argument pour rejeter à son tour la demande de l'intéressée. Mais le tribunal administratif de Paris a donné tort à l'établissement, estimant qu'en réclamant la production d'un titre de séjour valide, il avait posé une condition