Un décret simplifie la procédure de remboursement des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1). Rappelons qu'auparavant, les demandes de remboursement étaient soumises à l'accord préalable des caisses d'assurance maladie.
Désormais, ces dernières peuvent procéder au remboursement des consultations inopinées de médecine de ville dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France. Et ce, « sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré », précise le décret.
En revanche, les frais de soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R.712-2 du code de la santé publique appropriés à l'état de l'assuré ou de son ayant droit, ne lui seront remboursés que sur autorisation préalable présentée au contrôle médical de la caisse d'affiliation. Cette dernière devra alors notifier sa décision « dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard, de
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?