Le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 est validé. Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 1er avril qui rejette les recours de l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Midi-Pyrénées, de l'Unifed et du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) (1).
La Haute Juridiction constate, en premier lieu, et de manière assez générale, que le contrôle exercé par l'autorité de tarification en matière budgétaire, comptable et financière défini par le décret du 22 octobre 2003 concerne des structures - les établissements sociaux et médico-sociaux et les unités de soins de longue durée, pour l'essentiel - qui sont financées en totalité ou en partie par des fonds publics. Or, poursuit-elle, même si certaines mesures de contrôle s'appliquent aux personnes morales qui gèrent ces établissements ou services, parmi lesquelles les associations, ainsi qu'à des organismes tiers, ce dispositif est « justifié par la nécessité d'un contrôle approprié de l'usage qui est fait des fonds publics servant à financer les établissements et services
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?