Les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt « apprentissage »

Les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par décret. Pour mémoire, ce dispositif fiscal, instauré par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1), permet aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, de 1 600 € par an et par apprenti embauché dans le cas général. Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 € par an pour l'embauche d'un jeune sans qualification bénéficiant d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi (2) ou d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Le décret prévoit en premier lieu que le nombre moyen annuel d'apprentis - dont dépend le montant du crédit d'impôt - est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Cette condition d'ancienneté minimale s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour la détermination du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Etant précis�