Toute entreprise employant des salariés occasionnels -dont l'activité, en son sein, n'excède pas 100 jours par année civile - peut, depuis le 1er janvier 2004, recourir à un titre emploi-entreprise qui lui permet d'accomplir en une seule fois l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses de retraite complémentaire (1). Un décret du 23 décembre 2004 est venu préciser que cette limite de 100 jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile (2).
Comment interpréter cette dernière disposition ? Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), « la limite de 700 heures de travail se substitue à celle de 100 jours ». Un salarié qui a effectué plus de 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile est donc exclu du champ d'application du titre emploi-entreprise. Et ce, quel que soit le nombre de jours réalisé - inférieur ou supérieur à 100. En revanche, l'employeur d'un salarié qui a travaillé moins de 700 heures peut adhérer au dispositif même si la période d'em
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?