Le point sur le régime de l'aide exceptionnelle de fin d'année versée aux titulaires du RMI

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS), récemment publiée, fait le point sur le régime de l'aide exceptionnelle de fin d'année versée aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), dite « prime de Noël » (1).

La DGAS rappelle tout d'abord que cette aide est attribuée lorsque des droits à l'allocation de RMI sont ouverts au titre des mois de novembre ou de décembre et à la condition que le montant de l'allocation dû ne soit pas nul. « L'aide, qui ne constitue pas un droit connexe au RMI, est donc attachée à l'existence d'un droit à l'allocation de RMI et non à la simple présence dans le dispositif », explique la circulaire. En revanche, dès lors que cette double condition est satisfaite, l'aide est versée, y compris dans le cas où le RMI n'a pas été mis en paiement par l'organisme payeur en raison de son montant inférieur au seuil de versement (6 €).

Cette prime n'est pas versée aux personnes dont les droits au RMI ont été suspendus et qui ne sont pas régularisés par la suite (cas des suspensions sanctions, dépassement du plafond de ressources notamment). En effet, ces personnes ne remplissent pas la seconde con