Fonds de solidarité pour le logement : des précisions sur l'après-décentralisation

Depuis le 1^er janvier 2005, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont, sous l'effet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1), transférés aux départements et obéissent à des règles différentes de celles qui étaient en vigueur auparavant. Un décret précise les modalités d'application des nouvelles dispositions sur deux aspects en particulier : le règlement intérieur des fonds d'une part, et la gestion de ces derniers d'autre part.

Le texte revient notamment sur le nouveau pouvoir accordé au conseil général d'élaborer et d'adopter le règlement intérieur des fonds - qui définit les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds - ou encore de créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du FSL. Le décret précise ainsi que le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement et ceux des fonds locaux doivent indiquer les modalités selon lesquelles ces fonds «  coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celle des commissions d