Les mécanismes de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires sont arrêtés

Attendues depuis plusieurs mois, les nouvelles règles de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) sont enfin précisées par décrets.

Sont d'abord explicitées les modalités d'indexation de ces pensions. Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2004, ces dernières sont revalorisées chaque année conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, et non plus en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice et des mesures catégorielles ou des réformes statutaires bénéficiant aux fonctionnaires actifs.

Première précision : l'indice des prix retenu est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors les prix du tabac) qui est indiqué, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année.

La loi du 21 août 2003 prévoit toutefois que si, au final, l'évolution des prix constatée est différente de celle qui avait été initialement