Attendu depuis plusieurs années, le décret sur la tarification des petites unités de vie - dernier texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - est enfin paru. Pour mémoire, il est en effet prévu que les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées et qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur à 300 ont la possibilité de déroger aux règles de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux (tarif soins).
Désormais, ces établissements de moins de 25 places et d'un GIR moyen pondéré supérieur à 300 disposent de trois options pour déterminer leur tarif soins.
Ils peuvent conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et, dans ce cas, relèvent des procédures de tarification de droit commun.
Lorqu'ils n'ont pas conclu de convention tripartite, ils ont à leur disposition deux autres mécanismes pour déterminer
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