LA LOI DE FINANCES POUR 2005

Après avoir étudiéplusieurs dispositions touchant à la fiscalité des ménages (voir ASH n° 2392 du 28-01-05), nous terminons l'examen de la loi de finances pour 2005 avec la présentation de la réforme de la redevance audiovisuelle, de la refonte du prêt à taux zéro, de la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires de l'Etat en cas de carrière longue et de diverses mesures àdestination des entreprises.

(suite et fin)

(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, J.Odu 31-12-04)

II - LA RÉFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE (art.41)

La loi de finance pour 2005 procède à la réforme de la redevance audiovisuelle. La refonte du dispositif repose principalement sur l'adossement de la collecte de la redevanceà celles de la taxe d'habitation pour les particuliers et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les professionnels. Les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle sont par ailleurs alignées sur celles de la taxe d'habitation.

A noter : le montant de la redevance est dorénav

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