La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a recentré le dispositif de préretraite « CATS » (cessation d'activité de certains travailleurs salariés) (2) sur les métiers à forte pénibilité, en réservant aux salariés âgés ayant exercé ces métiers (travail de nuit, travail à la chaîne) le bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par ce dispositif. Le décret auquel était subordonnée la mise en œuvre de cette disposition est enfin paru. Ce texte apporte également quelques modifications à la CATS, qui suppose toujours la conclusion d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise et d'une convention avec l'Etat.
Pour ouvrir droit à la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat et à l'exonération de cotisation prévues par le dispositif, un certain nombre de conditions doivent être remplies par l'entreprise et par le salarié, dont certaines sont modifiées.
En particulier, il n'est plus nécessaire que l'entreprise ait fixé, par accord, une durée collective de travail inférieure ou égale à 35 heures. Elle reste toutefois tenue de conclure un accord sur la gestion prévisionn
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