La DGAS fait le point sur la réglementation relative aux frais de sièges sociaux

Face aux questions soulevées par les nouvelles dispositions concernant les frais de siège social des organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux, issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du décret budgétaire du 22 octobre 2003 (1), la direction générale de l'action sociale publie un forum aux questions sur le sujet. Celui-ci reprend les réponses « aux questions les plus significatives » posées lors de réunions techniques ou par voie électronique. Rappelons que ces textes permettent la prise en compte dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux des dépenses relatives aux frais de siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission. Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation préalable.

L'administration rappelle, par ailleurs, que c'est en 2005 que sera appliquée pour « la première fois de façon généralisée » la règle de répartition des frais de siège entre les établissements et services. Selon cette réglementation, s'il n'y a que des établissements et services sociaux et