La loi de programmation pour la cohésion sociale validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 janvier, l'essentiel de la loi de programmation pour la cohésion sociale, ne censurant qu'une mesure de validation législative concernant la réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations.

Les neuf sages ont notamment estimé que les dispositions de la loi relatives aux maisons de l'emploi, à l'apprentissage et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi étaient conformes à la Constitution. Les députés de l'opposition à l'origine du recours soutenaient qu'elles procédaient « à une extension des compétences des collectivités territoriales entraînant des dépenses nouvelles, lesquelles ne [faisaient] l'objet d'aucune compensation financière ». Et que, dès lors, les mesures violaient l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes de celles qui étaient consacrées à leur exercice à la date du transfert. Cette règle ne vise que « les créations et extensions de compétences qui présentent un caractère obligatoire », rappelle le Conseil constitutio